Du loi sur les relations de travail au Parlement:

88 (1) La partie II du Code canadien du travail, sauf les paragraphes 134(2) et (3) et les articles 152 et 153, s’applique à l’employeur et à ses employés comme si l’employeur était une entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant, à cette fin :

a) toute mention de :

(i) arbitrage s’entend d’un arbitrage au sens de la partie I de la présente loi,

(ii) Conseil s’entend de la Commission et convention collective s’entend au sens de l’article 3 de la présente loi,

(iii) employé et employeur s’entendent au sens du paragraphe 87(1) de la présente loi,

(iv) syndicat s’entend d’une organisation syndicale au sens de l’article 3 de la présente loi;

b) la partie I s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail;

c) les affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail ne peuvent être tranchées que par un commissaire au sens de l’article 3 de la présente loi.